Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre les Acheteurs et PIP BOUTIQUE B.V. pour l’achat de Produits.
Elles sont complétées par les Mentions légales, les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.
*
Entre :
L’Acheteur (tel que défini à l’article 1 des présentes),
D’une part,
ET
La société PIP BOUTIQUE B.V., société de droit néerlandais au capital social de 1.000 euros, immatriculée à la Chambre de commerce d’Amsterdam sous le numéro 63976285, et dont le siège social est situé Krijn Taconiskade 356 - 1087 HW Amsterdam (Pays-Bas), représentée par la société PIP STUDIO HOLDING en sa qualité d’actionnaire unique, dûment habilitée aux fins des présente,
Ci-après dénommée « le Vendeur »,
D’autre part,
L’Acheteur et le Vendeur sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou les « Parties ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont ci-après dénommées « les CGV ».
IL A PREALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE :
Le Vendeur exploite le site Internet www.pipstudio.fr, site de commerce électronique qui permet aux internautes d’acheter notamment des produits de mobilier, divers objets de décoration et des vêtements.
Dans ce contexte, les Parties acceptent de conclure les présentes CGV encadrant la vente des Produits par le Vendeur aux Acheteurs.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des CGV, la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Acheteur » désigne tout Utilisateur qui achète un ou plusieurs Produit(s) sur le Site.
« Commande » désigne le processus d’achat en ligne d’un Produit par un Acheteur à un Vendeur par l’intermédiaire du Site.
« Compte » désigne le compte personnel créé par l’Acheteur sur lequel il renseigne ses coordonnées et informations personnelles et par le biais duquel il peut acheter les Produits.
« Prix de la Commande » désigne le prix du Produit auquel sont, le cas échéant, additionnés les frais de livraison et les frais de douane, taxes locales, droits d’importation et taxes d’état applicables.
« Produit » désigne tout produit mis en vente sur le Site.
« Site » désigne le site Internet www.pipstudio.fr
« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir et encadrer les modalités et conditions de vente des Produits par le Vendeur aux Acheteurs par l’intermédiaire du Site.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats en ligne effectués sur le Site.
ARTICLE 3 - IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Le Site est exploité par le Vendeur, à savoir :
PIP BOUTIQUE B.V.
Société de droit néerlandais au capital social de 1.000 euros, immatriculée à la Chambre de commerce d’Amsterdam sous le numéro 63976285, et dont le siège social est situé Krijn Taconiskade 356 - 1087 HW Amsterdam (Pays-Bas)
Adresse email : support@pipstudio.com
Numéro de téléphone : + 31 097-01025737. Nous sommes joignables par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00. Nous ne sommes pas joignables par téléphone les samedis et dimanches.
Numéro de TVA : NL 855473976B01
En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur au numéro de téléphone ou à l’adresse email précités.
L’Acheteur peut consulter les Mentions légales présentes sur le Site.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGV
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site.
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site.
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréés par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV dans les conditions de l’article 17 des CGV.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles uniquement, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour toute question complémentaire relative aux Produits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur dans les conditions de l’article 3 des CGV.
ARTICLE 6 – PRIX ET FRAIS
6.1 Affichage des prix
Les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site, avant la Commande sur les pages de descriptifs des Produits, dans le récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de la Commande.
Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables).
Le prix d’un Produit ne comprend pas :
- les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix de ceux-ci, pour chaque Commande. Le montant des frais de livraison éventuellement applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Acheteur.
- les éventuels droits de douanes et taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles selon les cas, notamment en cas d’achat hors Union européenne et/ou dans les DOM-TOM. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces frais et ne peut pas indiquer à l'avance leur montant, celui-ci variant d'un pays à l'autre. Ils sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (notamment déclarations, paiement aux autorités compétentes). L’Acheteur devra s’acquitter des frais de douane, taxes locales, droits d’importation et taxes d’état applicables, en sus des frais de livraison, lors de la passation de sa Commande. Ces frais sont calculés au moment où la Commande entre dans le pays de destination. L’Acheteur doit se renseigner auprès du bureau de douane local ou de l’entité concernée avant de passer la Commande.
- les éventuels frais bancaires et frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site, lesquels sont à la charge de l'Acheteur.
6.2 Révision des prix
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits et de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, à sa libre discrétion.
Les prix des Produits applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande.
ARTICLE 7 – COMMANDE
L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s), dans les conditions suivantes.
7.1 Passation de Commande
L‘Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa Commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, et le cas échéant de ses options ;
- Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Indication des coordonnées de l’Acheteur ; l’Acheteur peut créer ou se connecter à un compte personnel, dans les conditions de l’article 8 des CGV ;
- Indication des informations sur la livraison ;
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la Commande, dans les conditions de l’article 9 des présentes CGV.
Lors de la Commande, l’Acheteur clique sur le bouton « Continuer » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement. Cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. A compter de cette action, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande (sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 11 des CGV).
La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accès.
7.2 Confirmation de Commande
Une fois la Commande payée par l’Acheteur, celui-ci recevra alors un email de confirmation de la Commande, récapitulant les éléments de la Commande, à savoir le descriptif du ou des Produit(s) acheté(s) et le prix correspondant, de même que le délai prévu pour la livraison et les coordonnées du Vendeur. L’email de confirmation comporte également un lien vers les CGV en vigueur, lesquelles font référence au délai et modalités de rétractation.
L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée lors de la Commande est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, l’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des CGV.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
La confirmation de Commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
7.3 Annulation ou suspension de Commande
Le Vendeur se réserve le droit de d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit.
Si une livraison ne peut pas être effectuée ou ne peut être effectuée à temps (par exemple parce que les Produits commandés sont en rupture de stock), vous en serez informé€ au plus tard 14 jours après votre Commande.
Le cas échéant, le Vendeur procédera au remboursement de l’intégralité du prix payé par l’Acheteur pour le Produit. Le Vendeur pourra également proposer à l’Acheteur un autre produit qui serait disponible.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
ARTICLE 8 - CRÉATION, GESTION ET SUPPRESSION DU COMPTE
8.1 Création et gestion du Compte
L’Acheteur aura la possibilité de créer un compte personnel sur le Site.
Pour la création et la gestion du Compte, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. L’Acheteur est, à cet égard, informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php).
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Cette mise à jour s’effectue en se connectant au Compte et en modifiant les coordonnées concernées.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son adresse email et de son mot de passe. L’Acheteur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant/adresse email susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe, tout accès à son Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des CGV s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Acheteur doit, par ailleurs, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l’Acheteur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour des tiers.
8.2 Suppression du Compte
L’Acheteur peut supprimer son Compte à tout moment, en adressant au Vendeur une demande de suppression à l’adresse email suivante : contact@pipstudio.com.
Le Vendeur supprimera tout Compte resté inactif pendant une durée continue de 36 (trente-six) mois.
Il est précisé que les données et contrats seront conservés pour des besoins telles qu’une obligation légale de conserver les données ou documents pouvant inclure des données ou à des fins probatoires pendant la durée de prescription légale applicable.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
9.1 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible (en euros) immédiatement à la Commande, y compris pour les Produits en précommande, lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Continuer » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement.
Le paiement s’effectue en ligne par iDeal ou par carte de crédit (Visa et Mastercard), par le biais de l’application Klarna ou Ayden, prestataire de service de paiement. Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée.
Klarna
Klarna organise le processus de paiement ultérieur pour le Vendeur. Cela signifie que vous recevrez un bulletin de versement numérique de Klarna par e-mail pour payer le(s) produit(s) acheté(s). Si vous payez par Klarna pour la première fois, vous pouvez payer vos achats avec un bulletin de versement numérique jusqu'à un montant de 150 €. Si vous êtes déjà un(e) client(e) Klarna, vous pouvez payer jusqu'à un montant de 300 €. Pour approuver votre demande de paiement par virement, Klarna effectue un contrôle des données.
Klarna applique une politique de confidentialité stricte, telle que décrite dans sa déclaration de confidentialité. Si, contre toute attente, votre demande de paiement par virement n’était pas autorisée, vous pouvez bien entendu payer vos articles en utilisant un autre mode de paiement.
Si vous avez des questions au sujet de Klarna, veuillez consulter le site http://www.klarna.com ou nous contacter par téléphone au +31 (0)20 8082852 (entre 08h00 et 17h00, tarif local).
Paiements sécurisés via Adyen
Pip Studio garantit une transaction sûre et fiable avec vous et votre banque, car tous les paiements effectués sur pipstudio.com passent par le service de paiement Adyen. Adyen assure la sécurité des transactions grâce à une connexion SSL sécurisée. Adyen est désormais devenu un prestataire de services de paiement (PSP) de premier plan à l’échelle mondiale.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par l’Acheteur est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix de la Commande. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande.
Toutes les transactions effectuées sur le Site sont cryptées.
Les transactions passent par une connexion SSL sécurisée. Cette connexion (identifiable grâce au cadenas jaune en bas à droite de l'écran) garantit une transaction sécurisée avec votre banque. Cette forme de cryptage (chiffrement) empêche les personnes malintentionnées d'utiliser vos données.
Votre banque établira elle-même une connexion SSL lors du paiement sur le Site, faisant disparaître le pictogramme (le cadenas jaune) de votre écran. La même connexion SSL sécurisée est cependant bel et bien présente.
Conditions de la carte cadeau électronique
Certaines conditions s'appliquent aux cartes cadeaux électroniques du Vendeur :
- Une carte cadeau électronique émise par le Vendeur ne peut être échangée que sur le Site.
- La carte cadeau électronique est valable pendant 5 ans à compter de la date d'émission.
- La carte cadeau électronique ne peut pas être utilisée pour des Commandes en cours.
- La carte cadeau électronique (ou sa valeur résiduelle) ne peut être échangée contre de l’argent.
- Les codes de réduction et les démarques ne sont pas valables sur la carte cadeau électronique.
- L’Acheteur peut échanger au maximum une carte cadeau électronique par Commande sur le Site. Si l’Acheteur a plusieurs cartes cadeaux électroniques, il peut envoyer ses codes à support@pipstudio.com pour que le Vendeur puisse créer un seul code de réduction.
- La carte cadeau électronique peut être utilisée pour tous les articles, y compris les articles en SOLDE.
- La carte cadeau électronique sera appliquée sur l'ensemble de la Commande, y compris les frais de livraison.
- La carte cadeau électronique ne peut pas être utilisée pour acheter une autre carte cadeau électronique.
- Une valeur minimale de 10 € s'applique à l'achat d'une carte cadeau électronique.
Aucune valeur minimale ou maximale de Commande ne s'applique à l'utilisation de la carte cadeau électronique. Si la Commande a une valeur inférieure à celle de la carte cadeau électronique, la valeur résiduelle peut être utilisée sur une Commande ultérieure. Si la valeur de la commande dépasse la valeur de la carte cadeau électronique utilisée, la différence doit être payée à l'aide de l'un des autres modes de paiement.
- En cas de retour des Produits, la valeur restante sera créditée sur la carte cadeau électronique (utilisée). Les frais de livraison et de retour engagés ne seront pas crédités.
- Il est interdit de modifier, de contrefaire, de dégrader ou d'altérer de quelque manière que ce soit (y compris le piratage) les cartes cadeaux électroniques (ou leur fonctionnement). Toute (tentative de) fraude ou autre acte non autorisé sera enregistré et entraînera le refus de l'utilisation des cartes cadeaux électroniques.
- Le Vendeur n'est pas responsable de la perte, du vol et/ou des dommages ou de l'utilisation non autorisée de la carte cadeau électronique.
- Il est interdit d'utiliser les cartes cadeaux électroniques de quelque manière que ce soit à des fins commerciales et/ou à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été émises.
- Les conditions afférentes à la carte cadeau électronique peuvent être modifiées. Nous vous recommandons de toujours consulter les présentes CGV avant d'utiliser ou d'acheter une carte cadeau électronique. Si la carte cadeau électronique est utilisée après l'entrée en vigueur des modifications, les conditions modifiées sont acceptées.
Conditions de la carte cadeau physique
Votre carte cadeau physique est valable jusqu'à 2 ans après la date d'émission, sauf si une autre validité est indiquée sur la carte ou le reçu d'achat. Passé ce délai, la carte cadeau expirera, et le solde restant ne pourra plus être utilisé.
9.2 Facturation
La facture correspondant à la Commande est envoyée à l’Acheteur dans l’email de confirmation de sa Commande et est également accessible dans son compte personnel.
9.3 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits objets de la Commande jusqu’au parfait et complet encaissement du prix de ladite Commande, frais de livraison inclus. A partir de cette date, les risques de perte et de détérioration d’un Produit sont transférés à l’Acheteur. Avant cette date, ces risques appartiennent au Vendeur.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
10.1 Territoire de livraison
Les livraisons peuvent intervenir en France et hors-France.
10.2 Modes de livraison
Les Produits commandés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande. Si le Vendeur ne peut établir l’adresse de livraison de l’Acheteur, la Commande ne sera pas acceptée.
L’Acheteur a le choix entre plusieurs modes de livraison, selon le territoire concerné : Collis prive, GLS et DPD.
Il doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du ou des Produit(s) selon ce mode.
L’Acheteur est informé, avant la Commande, des modes de livraison possibles. Il est informé, dans le récapitulatif de Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande, du mode de livraison qu’il a choisi.
Un bon de livraison précisant les Produits commandés et leur prix est joint à chaque envoi. Le bon de livraison est accompagné de l'étiquette de retour, qu'il conviendra de coller sur l'emballage en cas de retour.
Lorsque sont commandés plusieurs Produits, le Vendeur se réserve la possibilité d’envoyer la Commande en plusieurs fois s’il s’avère que tous les Produits commandés ne sont pas en stock. Les frais de livraison supplémentaires seront pris en charge par le Vendeur.
En cas de précommande d’un ou plusieurs Produits, la livraison sera effectuée en une seule fois dès que le ou les Produits en précommande seront disponibles (y compris si la Commande inclut des Produits déjà en stock).
10.3 Prix de livraison
Le prix de livraison de la Commande est indiqué avant la Commande et est rappelé dans le récapitulatif de la Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande.
Les prix de livraison pourront être réévalués par le Vendeur en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande.
Pour plus d'informations, consultez la rubrique Livraison : https://www.pipstudio.com/delivery-pipstudio. Pour les Pays-Bas, la livraison est gratuite à partir de 50 € d’achat.
10.4 Délais de livraison
La livraison est effectuée dans le délai indiqué avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l’email de confirmation de Commande.
La Commande sera expédiée dans les 24 heures après réception du paiement et pour autant que tous les Produits soient en stock.
L’Acheteur peut se rapprocher du Vendeur pour le suivi de sa Commande en le contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des CGV.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des Produits de la Commande, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Au moment de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier que le colis n’a pas été endommagé et le signaler au transporteur le cas échéant.
Toutes les livraisons envoyées par Pip Boutique B.V. sont garanties par Pip Boutique B.V. Si l’Acheteur constate que son colis est endommagé avant son ouverture, il peut contacter immédiatement le Vendeur aux coordonnées visées à l’article 3 des CGV.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement stipulé dans l’offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
Le Vendeur ne peut pas accepter les retours envoyés après le délai de 30 jours susvisé.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur à l’adresse email mentionnée à l’article 2 des CGV, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. Le Vendeur communique, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Les Produits doivent être retournés dans les conditions suivantes :
- Ils doivent être retournés à l’adresse postale suivante : Active Ants / Pip Studio - Zeelandhaven 8, 3433 PL Nieuwegein (Pays-Bas), au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter.
- Ils ne doivent pas avoir été utilisés (sauf manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de Produits). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur (notamment détériorations, déchirures, tâches, traces, etc.). Les Produits lavés ne peuvent être retournés.
Pour les vêtements d’intérieur et les vêtements de plage, les conditions suivantes doivent être respectées:
o l’Acheteur doit garder ses sous-vêtements pendant l'essayage pour des raisons d'hygiène ;
o la bande d'hygiène sur la culotte du bikini ou du maillot de bain ne doit pas être retirée ;
L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
− bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
− peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, la rédaction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions de l’article L. 217-8 du Code de la Consommation ;
− est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
12.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.
L’Acheteur s’engage à vérifier que les Produits ne présentent pas de défauts avant de les utiliser.
L’Acheteur est informé qu’un Produit peut rétrécir jusqu'à 4 % (linge de lit, linge de bain et linge de maison) tout en remplissant toujours correctement sa fonction.
12.2. Garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.
12.3. Rappel des dispositions légales applicables
A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :
Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L. 217-8 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-9 du Code de la consommation : Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L. 217-10 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L. 217-14 du Code de la consommation : Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L. 217-15 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L. 217-17 du Code de la consommation : Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
13.1 Capacité juridique de l’Acheteur
La passation de Commande est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
13.2 Obligations quant à l’usage des Produits
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits.
Il lui appartient d’utiliser les Produits conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit et aux instructions communiquées par le Vendeur.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
14.1 Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.
14.2. Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les emballages des Produits soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles à tout le moins en français.
14.3 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l’étiquette du Produit ou non conforme aux instructions communiquées par le Vendeur.
14.4 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d'un cas de force majeure, tel que défini habituellement par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les explosions, la foudre, les attentats et actes de terrorisme, les guerres et émeutes, les épidémies et pandémies, les grèves, les maladies au sein du personnel, les fermetures, interdictions et/ou restrictions administratives, règlementaires ou légales, les interdictions d'importation et d'exportation, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV. Un cas de force majeure peut concerner tant le Vendeur que ses fournisseurs.
En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont suspendues. Si la période de force majeure dépasse deux (2) mois, le Vendeur et l’Acheteur ont le droit de résilier les présentes CGV sans obligation pour le Vendeur de verser des dommages et intérêts.
14.5 Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable à l’Acheteur, notamment dans les situations suivantes :
- inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur. Ainsi, en cas de nouvelle livraison à la suite de cette inexactitude ou imprécision, les frais relatifs à cette nouvelle livraison seront facturés à l’Acheteur. Si l’Acheteur ne réceptionne pas sa Commande, le montant total des Produits (hors frais de livraison) vous sera remboursé.
- l’Acheteur ne récupère pas le colis livré dans le délai qui lui a été imparti par le transporteur (présentation deux fois par DHL (DPD pour la France). Des frais supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur. Une fois le paiement de ces frais reçu, des instructions seront données pour présenter l'envoi une nouvelle fois. Si l’Acheteur ne récupère pas sa Commande, le montant total des Produits (hors frais de livraison) lui sera remboursé.
14.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur. Le Vendeur ne sera jamais responsable des dommages indirects.
ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
15.1 L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
la structuration du Site et ses éléments, notamment les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, la technologie sous-jacente utilisée, applications informatiques et bases de données qui le composent, nom de domaine, de même que les marques, droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits (notamment droits d’auteur et dessins et modèles) et autres éléments du Site (ci-après dénommés ensemble « les Eléments protégés »), sont la propriété exclusive du Vendeur (ou d’un tiers ayant autorisé leur exploitation sur le Site) et sont notamment protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Eléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive du Vendeur.
15.2. Le Vendeur dispose d’une Politique de Confidentialité dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance sur le Site.
ARTICLE 16 – PUBLICITÉ
Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels et dans des conditions dont le Vendeur sera seul juge.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Il mettra en ligne les CGV telles que modifiées. La version en vigueur des CGV est celle consultable sur le Site à la date de la Commande de l’Acheteur.
ARTICLE 18 – LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 19 – MÉDIATION
Si l’Acheteur n'est pas satisfait(e) des produits ou services du Vendeur, il peut le contacter en adressant un email aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des CGV. Le Vendeur dispose d'une commission des plaintes interne dont l'objectif est de toujours résoudre les problèmes éventuels ou les plaintes en concertation avec l’Acheteur et de la meilleure façon possible.
L’Acheteur dispose également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV qui l'opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Téléphone : 01.89.47.00.14
Site Internet : https://cm2c.net/ ; https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Adresse email : cm2c@cm2c.net
L’Acheteur, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 3 des CGV.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, ou en cas d’échec de la médiation, ladite contestation sera soumise aux juridictions françaises, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère. L’Acheteur pourra saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGV ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 21 – GÉNÉRALITES
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’Acheteur ou le Vendeur de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
*
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : PIP BOUTIQUE B.V.
Adresse postale : Krijn Taconiskade 356 - 1087 HW Amsterdam (Pays-Bas)
Adresse électronique : support@pipstudio.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Contenu mis à jour le 07/02/2023
